le dispositif malraux
INVESTIR GRÂCE AU DISPOSITIF MALRAUX
En vigueur depuis 1962, la loi Malraux a été mise en place par le Ministre de la culture de l'époque, André Malraux, dans le but de favoriser la réhabilitation des centres historiques de villes. Cela permet aux investisseurs de réaliser des travaux de restauration sur des immeubles situés dans des secteurs protégés et de bénéficier par la même occasion, d'une réduction d'impôts ; l'objectif étant de protéger et valoriser le patrimoine Français tout en incitant les particuliers à investir dans des opérations de restauration immobilières.
Ce dispositif est un programme de défiscalisation visant à encourager la restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones protégées ; il permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts proportionnelle au montant des travaux de restauration engagés tout en contribuant à la préservation du patrimoine architectural Français.
FONCTIONNEMENT
- Sélection d'un bien immobilier : acquisition d'un bien situé dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
- Réalisation des travaux de restauration : les travaux doivent être réalisés sous le contrôle d'un architecte des bâtiments de France et doivent être conformes aux prescriptions du secteur
- Mise en location du bien : engagement de louer le bien restauré pendant une durée minimale de 9 ans
- Plafond des travaux : 400.000€ de travaux éligibles sur 4 ans soit 100.000€ par an
dépenses déductibles
- Frais d'acquisition : frais de notaire et frais d'agence lors de l'achat du bien
- Frais de restauration : coûts de travaux, honoraires d'architecte, frais liés aux prescriptions des Bâtiments de France
conditions d'application du dispositif
La réduction d'impôts s'applique dès l'année de paiement des travaux pouvant s'étaler sur plusieurs années ; cette réduction est proportionnelle aux dépenses engagées chaque année.
fiscalité
- Réduction d'impôts : 22% des travaux réalisés pour les biens situés en ZPPAUP ou AVAP et 30% pour les biens situés en secteurs sauvegardés
- Plafond des travaux : 400.000€ sur une période de 4 ans, à raison de 100.000€ par an
- Location obligatoire : le bien doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans sans conditions de ressources du locataire ni de plafond des loyers
Avantages
- Réduction d'impôts : les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts proportionnelle au montant des travaux de restauration engagés et pouvant atteindre 30%
- Valorisation du patrimoine : participation à la préservation et à la valorisation du patrimoine architectural Français
- Diversification du portefeuille : ajout d'un actif immobilier unique et à fort potentiel de valorisation dans le patrimoine de l'investisseur
- Absence de plafonnement des niches fiscales : la réduction d'impôts n'est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales
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